Nouvelle loi en commerce électronique
Par Pascal Hebert, le 12 octobre 2006
Pour votre info :
La nouvelle législation s’apprête en effet à mettre un peu plus d’ordre dans le commerce en ligne qui, depuis quelques années, prend de plus en plus d’ampleur au Québec. De par la loi, les commerçants ayant pignon sur Toile devraient avoir l’obligation de toujours offrir à leurs consommateurs des coordonnées complètes et des tarifs clairs (y compris les frais de livraison, de douane, etc.) et de présenter une date de livraison et les coordonnées du livreur, ce qui n’est pas toujours le cas.
Article complet de Fabien Deglise au Devoir.
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